organisme de formation à Nancy, Paris, Troyes
centre de formation à Nancy, Paris, Troyes
formation professionelle à Nancy, Paris, Troyes
e-learning formation à Nancy, Paris, Troyes
Linora formation à Nancy, Paris, Troyes
Contactez Linora formation en Lorraine
bull-presentation-style
triangle-style-sous-titre

Rédiger des contrats en toute assurance - MDD 2018

Programme conforme à la Mallette du Dirigeant de l'AGEFICE 2018

 

Les fondamentaux de la formation du contrat

  • la valeur des écrits (fax, mail, photocopie, ...)
  • le contrat, la loi des parties
  • règles impératives et supplétives
  • le rôle du devis et de la facture
  • conflits entre Conditions Générales de Vente / d'Achat
  • lettre d'intention de commandes
  • obligation de conseil du vendeur
  • accord ou contrat cadre
  • sort des commandes passées hors du circuit
  • la signature électronique

 

Négocier les obligations réciproques

  • obligation de moyen ou de résultats
  • cahier des charges technique ou fonctionnel

 

Négocier les clauses essentielles

  • définition de l'objet
  • langue contractuelle
  • date d'entrée en vigueur, durée
  • modalités de révision du prix
  • délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • transfert de propriété et risques
  • garantie contractuelle
  • limitation de la responsabilité
  • engagement de confidentialité
  • sous-traitance du contrat
  • garantie contre l'éviction, règlement des litiges

 

Que faire en cas d'inexécution ?

  • suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • pénalités, avantages, inconvénients

 

S'initier aux droits des baux commerciaux

  • cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • les règles incontournables à respecter

 

Le droit de la concurrence

  • pratiques discriminatoires
  • transparence tarifaire
  • peut on refuser de vendre ?
  • revente à perte
  • rupture abusive des relations commerciales

 

S'initier au contrat international

  • définition du droit applicable et juridiction compétente
  • définitions des Incoterms

 

En pratique

  • la rédaction des Conditions Générales de Vente

 

 

 

 

Objectifs
Méthode
Public
Prérequis
L'expert
  • maitriser les bases du droits des contrats appliqués à la vie de l'entreprise
  • identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Recommander cette formation




Annuler

Infos formation



Annuler

Réserver cette formation



Annuler

Formation dès 350 € / jour
Formation dès 350 €

session INTER.

Appelez nous pour connaitre le calendrier.

Entièrement financé pour les ressortissants AGEFICE : renseignez-vous sur le dispositif de prise en charge MDD

Ouvert aux artisans et dirigeants de TPE : 300€/j/personne soit 1200€ le parcours

Infos formation : contactez-nous
Envoyez à un collaborateur
Générer Devis

Recommander cette formation




Annuler