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Le droit à la concurrence

Les différentes pratiques anti concurrentielles
Les entetnes illicites
Limitation d'accès au marché
Obstacle à la fixation des prix
Imitation de la production, des débouchés, ...
Répartition des marchés ou sources d'approvisionnement

Les pratiques restrictives de la concurrence
L'interdiction de la revente à perte
Portée de l'interdiction et sanctions
Calcul du seuil
Les exceptions
Interdiction des prix minimum imposés
Article L 442-6 du code de commerce

Le contrôle des concentrations
Identifier les conditions d'une opération notifiable
Savoir constituer un dossier de notification
Evaluer les risques de sanction en cas d'absence de notification

Les sanctions des pratiques non-concurrentielles
Les autorités de contrôle
Les procédures de sanction
Détermination du montant des amendes
Les recours

 

Possibilité d'organiser la session en 4 soirées ou 2 demi-journées. De nombreux autres modules sont disponibles : contactez-nous !

Objectifs
Méthode
Public
Prérequis
L'expert
  • Connaitre et reconnaitre une atteinte à la concurrence
  • Faire face aux contrôles

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Formation dès 260 € / jour
Durée : 1 jour (7 heures)
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Session en INTER de 1 jour à 399€/personne

(ouverture dès 4 inscriptions).

Session en INTRA de 1 jour à 1560€ pour 6 personnes

soit 260€/jour/personne.

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